Domaines d’intervention

Urgences immobilières est spécialisé dans le secteur para-judiciaire, en destination des personnes et des professionnels se trouvant en nécessité absolue de vendre et pour des cas où il est nécessaire de trouver une solution urgente, ainsi que de vendre à une date déterminée .

En raison de la spécificité de l’activité d’ Urgences Immobilières, dès que la situation l’exige un avocat ou un professionnel certifié par l’Etat pourra être mandaté avec son accord au frais du client vendeur ou de l’acheteur .

Nous traitons les cas de surendettement immobilier, liquidation ou redressement judiciaire avec un bien immobilier, SCI en difficulté, succession difficiles, immeubles en péril ainsi que toutes les situations d’urgences . 

Conditions d’intervention :

Urgences immobilières intervient dans le cadre de la réalisation d’une mission d’intermédiation immobilière. Pour cette raison, la loi exige que les agents immobiliers, leurs négociateurs ou agents commerciaux, interviennent obligatoirement avec un mandat de vente . En raison de la spécificité des dossiers traités par Urgences Immobilières et de leur complexité, Urgences Immobilières n’intervient que sur mandat de vente exclusif pour toutes les missions qui concernent la transaction immobilière dans le cadre des lois et règlements de la profession d’agent immobilier.

Les prestations d’accompagnement nécessaires à la réalisation d’une vente dans le cadre d’un mandat ne sont pas facturées, seuls les honoraires seront dus le jour de l‘enregistrement de la transaction chez le notaire ou le jour de la présentation des offres conformément à l’article  »conditions de réalisation des missions » de ces présentes conditions générales de ventes .

Les prestations ne comprennent pas les expertises et diagnostics obligatoires des partenaires extérieurs à Urgences Immobilières .

Les missions qui font partie de prestations de services hors mandat feront l’objet d’un contrat de prestation de services .

Prestations d’accompagnement aux particuliers :

Toutes nos prestations sont réalisées uniquement dans le cadre d’un mandat exclusif de vente et conformes à nos honoraires affichés sur le site accessibles en un clic et conformément aux lois en vigueur. 

Prestations de services aux professionnels :

Toutes les prestations non incluses dans le cadre d’un mandat de vente exclusif ou dans le cadre d’un contrat de prestation de services hors mandat sans intermédiation seront facturées en supplément.

Avertissement:

Urgences immobilières au travers de son réseau exerce une activité réglementée .

Nous veillerons à ce que nos interventions soient contractualisées selon le strict respect des lois en vigueur en rapport avec l’immobilier.

Conditions des offres

Les offres des acquéreurs doivent être formulées sans conditions suspensives et sans conditions de financement dans le cadre des ventes avant exécution judiciaire.

Toutes les offres sont limitées dans le temps.

Conditions de réalisation des missions

Les honoraires sont dus de manière irrévocable dès que la mission est réputée comme réalisée, dès lors qu’ une offre a été transmise au client vendeur.

En cas de refus d’offre présenté, quelque soit le montant, qui peut être caractérisé par le dépassement du délai de réponse du vendeur et en vertu de l’article 1231-5 du Code Civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération du mandataire ,telle que prévue au paragraphe « rémunération du mandataire » du présent contrat sera due par le client vendeur.

Le client a le droit de refuser l’offre, mais il lui appartiendra de régler l’indemnité compensatrice de mandat le jour du refus qui correspond au montant exact des honoraires prévus au mandat signé et acceptés par le client.

Le client particulier vendeur doit se prononcer sous 14 jours maximum afin de nous donner une réponse ferme et définitive.

Le client professionnel doit nous donner une réponse dans 7 jours qui suivent l’offre.

Passer les délais indiqués,nous serons en mesure d ‘exiger l’indemnité compensatrice de mandat égale au montant des honoraires inscrits sur le mandat .

Préemption :

Conformément à l’arrêt du 12 mai 2021 de la Cour de Cassation  arrêt 3e Civ., 12 mai 2021, n° 19-25.226, en cas de préemption d’une administration publique , que ce soit la Mairie, la Commune, la Région ou l’Etat, les honoraires seront réglés le jour de l’enregistrement de l’acte par l’auteur de la préemption publique .

Références :https://www.courdecassation.fr/publications/bulletin-des-arrets-des-chambres-civiles/numéro-5-mai-2021/agent-immobilier#19-25.226

Conditions des prestations de services hors mandat

Les prestations de services hors mandats sont des prestations dans lesquelles il n’y a aucune activité d’intermédiation. Elles sont payables en totalité à la signature du contrat de prestation de service qui définit l’ensemble des missions confiées hors mandat de vente. La mensualisation est possible mais fera l’objet d’une majoration de vingt pour-cent (20%).

Application de loi

Le site www.urgences-immobilières.fr est régi par la loi Française.

Modifications des mentions légales et des CGV

L’éditeur se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les mentions légales du site. L’utilisation du site constitue l’acceptation des mentions légales en vigueur.