La rémunération TTC d’ Urgences Immobilières SAS ASTINY , et de l’ensemble de son réseau d’adhérents, sera à la charge du vendeur, sauf dispositions particulières au mandat.
RCS Paris sous le numéro 988 182 937.
Carte de transaction délivrée par la CCI de Paris no : CPI 75012025000000363
Siège social : 200 rue de la Croix Nivert 75015 Paris.
Téléphone Urgences immobilières : 09 70 70 82 10
Tous les montants affichés sont hors taxes.
Nous travaillons uniquement sur mandat exclusif.
Sauf cas de force majeure, Urgences immobilières n’intervient pas pour la vente des fonds de commerce.
Tous les honoraires sont fixes et peuvent être forfaitisés.
Barème des honoraires maximum , particuliers et professionnels.
Maisons-Appartements-Terrains-Programmes neufs-Murs commerciaux, Vente aux particuliers , vente aux professionnels, fonds de commerces.
En cas d’inter-cabinet nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs minimales du présent barème.
Forfait honoraires HT minimum : 8333 €
de 1 € à 80 000 €
Forfait de 8 333 euros HT
de 80 001 € à 120 000 €
Honoraires : 10% HT
de 120001 € à 250000 €
Honoraires : 9% HT
de 250 001 € à 400 000 €
Honoraires : 8% HT
de 400 001 € - 700 000 €
Honoraires : 7% HT
de 700 001€ à 999 999 €
Honoraires : 6% HT
> 1 000 000 €
Honoraires : 5% HT
Honoraires minimum
Quel que soit le prix de vente, les honoraires minimum sont fixés à 8 333 € HT.
Cas particuliers – dossiers techniques ou complexes
Dans certaines situations nécessitant un accompagnement spécifique, notamment :
surendettement immobilier
successions conflictuelles ou bloquées
liquidations judiciaires ou amiables
biens en péril, squattés ou faisant l’objet de contentieux
ventes urgentes nécessitant une procédure spécifique
Les honoraires appliqués selon le barème ci-dessus comprennent un minimum forfaitaire de 20 000 € HT.
Ces situations font l’objet d’une analyse préalable et sont définies dans le mandat signé avec le client.
Tarifs de prestations d'accompagnement aux particuliers — tarifs par bien étudié
Les prestations ci-dessous sont facturées et payables dès la signature de l’engagement de collaboration. Les tarifs indiqués s’entendent pour chaque bien étudié. Lorsqu’elles sont intégrées à une mission de vente et que la vente est effectivement réalisée par l’intermédiaire d’Urgences Immobilières, les sommes versées sont déduites des honoraires de transaction à titre de geste commercial, dans les conditions précisées ci-dessous.
| Prestation | Tarif / conditions par bien étudié |
|---|---|
| Accompagnement surendettement | Payable dès la signature de l’engagement de collaboration |
| Prestations d’accompagnement diverses hors expertise | Mise en relation avec avocat spécialisé, expert judiciaire ou partenaire qualifié. Les honoraires du partenaire restent à la charge du client. |
| Avis de valeur simple | 450 € HT |
| Étude technique | 550 € HT |
| Étude / demande spécifique | Sur devis |
| Frais d’organisation d’une vente aux enchères | 2 500 € HT |
| Estimation judiciaire | Sur devis |
| Expertise de toute nature | Sur devis |
Tous les tarifs et conditions de prestations figurant dans ce tableau s’appliquent par bien étudié.
L’accompagnement inclut l’avis de valeur et l’aide à la constitution du dossier de surendettement.
L’étude technique comprend l’analyse complète du dossier, l’évaluation de sa faisabilité juridique, technique et commerciale, ainsi que sa préparation afin de permettre la mise en œuvre de la stratégie de commercialisation la plus adaptée.
L’avis de valeur et l’étude technique constituent des prestations de services distinctes des honoraires de transaction.
Ces prestations sont facturées dès la signature de l’engagement de collaboration. Si elles sont suivies de la signature d’un mandat exclusif de vente et que la vente est effectivement réalisée par l’intermédiaire d’Urgences Immobilières, les sommes préalablement réglées sont déduites des honoraires de transaction à titre de geste commercial.
Cette déduction intervient exclusivement en cas de réalisation effective de la vente. Elle ne modifie pas la nature des sommes initialement versées, lesquelles rémunèrent des prestations de services effectivement réalisées et ne constituent pas des honoraires de transaction.
En l’absence de vente, les prestations de services réalisées restent définitivement dues et les sommes versées demeurent acquises à ASTINY, exploitant l’enseigne Urgences Immobilières, sans remboursement ni déduction.
Important : l’avis de valeur, ou toute proposition de commercialisation chiffrée ayant pour but de donner un contour à la commercialisation d’un bien, est délivré uniquement à titre indicatif. Il constitue une appréciation commerciale et ne peut être assimilé à une expertise ou à une évaluation judiciaire ayant une valeur probante ou opposable devant une juridiction, une administration, un assureur ou tout autre organisme. L’avis de valeur ne constitue pas une garantie du prix final auquel sera vendu le bien. Si vous souhaitez une évaluation ayant une valeur probante ou opposable en droit, une prestation d’évaluation judiciaire pourra être réalisée par un expert qualifié ou assermenté, sur devis.
Tarifs de prestations d’accompagnement des professionnels — tarifs par bien étudié
Les prestations ci-dessous sont facturées et payables dès la signature de l’engagement de collaboration. Les tarifs indiqués s’entendent pour chaque bien étudié. Lorsqu’elles sont intégrées à une mission de vente et que la vente est effectivement réalisée par l’intermédiaire d’Urgences Immobilières, les sommes versées sont déduites des honoraires de transaction à titre de geste commercial, dans les conditions précisées ci-dessous.
| Prestation | Tarif / conditions par bien étudié |
|---|---|
| Accompagnement du dossier | Payable dès la signature de l’engagement de collaboration |
| Prestations d’accompagnement diverses hors expertise | Mise en relation avec avocat, expert judiciaire, commissaire de justice, notaire ou partenaire qualifié. Les honoraires des partenaires restent à la charge du client. |
| Avis de valeur destiné aux auxiliaires de justice | Voir évaluation judiciaire |
| Avis de valeur | 450 € HT |
| Étude technique | 550 € HT |
| Étude / demande spécifique | Sur devis |
| Frais d’organisation d’une vente aux enchères | 2 500 € HT |
| Évaluation judiciaire | Sur devis |
| Expertise de toute nature | Sur devis |
Tous les tarifs et conditions de prestations figurant dans ce tableau s’appliquent par bien étudié.
L’accompagnement du dossier est réalisé dans le cadre d’un engagement de collaboration et constitue une prestation de services distincte des honoraires de transaction.
La mise en relation avec un avocat spécialisé, un expert judiciaire, un commissaire de justice, un notaire ou tout autre partenaire qualifié est comprise dans l’accompagnement. Les honoraires des partenaires demeurent à la charge du client selon leurs propres conditions tarifaires.
Pour tout avis de valeur destiné aux auxiliaires de justice, merci de vous reporter au tarif de l’évaluation judiciaire.
Conditions de facturation de l’avis de valeur et de l’étude technique
L’avis de valeur et l’étude technique constituent des prestations de services distinctes des honoraires de transaction et sont facturées conformément à l’engagement de collaboration.
Lorsque ces prestations sont suivies de la signature d’un mandat exclusif de vente et que la vente est effectivement réalisée par l’intermédiaire d’Urgences Immobilières, les sommes préalablement réglées sont déduites des honoraires de transaction à titre de geste commercial.
Cette déduction intervient exclusivement en cas de réalisation effective de la vente et ne modifie pas la nature des sommes initialement versées, lesquelles rémunèrent des prestations de services effectivement réalisées et ne constituent pas des honoraires de transaction.
En l’absence de vente, les prestations de services réalisées restent définitivement dues et les sommes versées demeurent acquises à ASTINY, exploitant l’enseigne Urgences Immobilières, sans remboursement ni déduction.
Important
L’avis de valeur, ou toute proposition de commercialisation chiffrée destinée à définir une stratégie de commercialisation, est communiqué à titre indicatif.
Il constitue une appréciation commerciale et ne peut être assimilé à une expertise, une évaluation judiciaire ou un document ayant une valeur probante ou opposable devant une juridiction, une administration, un assureur ou tout autre organisme.
L’avis de valeur ne constitue pas une garantie du prix de vente définitif du bien, celui-ci dépendant notamment de l’état du marché, des caractéristiques du bien et des négociations entre les parties.
Si vous souhaitez une évaluation ayant une valeur probante ou opposable en droit, une prestation d’évaluation judiciaire pourra être réalisée par un expert qualifié ou assermenté, sur devis.
Accompagnement hors mandat : voir tarifs professionnels « pack services hors mandat ».
Exigibilité des honoraires et indemnité contractuelle
Les honoraires du mandataire sont dus uniquement en cas de réalisation effective de la transaction, conformément à la réglementation applicable aux professionnels de l’immobilier.
Toutefois, dans le cadre du mandat confié au mandataire, la mission est considérée comme accomplie dès lors que celui-ci présente au client vendeur un acquéreur ayant formulé une offre d’acquisition écrite conforme aux conditions du mandat, notamment en termes de prix et de modalités de paiement.
Dans l’hypothèse où le client vendeur :
refuserait une offre conforme aux conditions du mandat,
s’abstiendrait de répondre dans le délai prévu au mandat,
ou ferait obstacle à la réalisation de la vente avec un acquéreur présenté par le mandataire,
ce comportement pourra être considéré comme un manquement contractuel aux obligations du mandat.
Dans ce cas, et conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, le client vendeur sera redevable envers le mandataire d’une indemnité compensatrice forfaitaire, dont le montant sera égal à la rémunération prévue au paragraphe « Rémunération du mandataire » du mandat.
Cette indemnité a pour objet de réparer le préjudice subi par le mandataire du fait de la non-réalisation de la vente imputable au client vendeur.
Les modalités complètes d’application sont précisées dans les Conditions Générales de Vente disponibles sur le site internet :
https://www.urgences-immobilieres.fr/contidions-generales-de-vente/