La rémunération TTC d’ Urgences Immobilières SAS ASTINY , et de l’ensemble de son réseau d’adhérents, sera à la charge du vendeur, sauf dispositions particulières au mandat.
RCS Paris sous le numéro 988 182 937.
Carte de transaction délivrée par la CCI de Paris no : CPI 75012025000000363
Siège social : 200 rue de la Croix Nivert 75015 Paris.
Téléphone Urgences immobilières : 09 70 70 82 10
Tous les montants affichés sont hors taxes.
Nous travaillons uniquement sur mandat exclusif.
Sauf cas de force majeure, Urgences immobilières n’intervient pas pour la vente des fonds de commerce.
Tous les honoraires sont fixes et peuvent être forfaitisés.
Barème des honoraires maximum , particuliers et professionnels.
Maisons-Appartements-Terrains-Programmes neufs-Murs commerciaux, Vente aux particuliers , vente aux professionnels, fonds de commerces.
En cas d’inter-cabinet nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs minimales du présent barème.
Forfait honoraires HT minimum : 8333 €
de 1 € à 80 000 €
Forfait de 8 333 euros HT
de 80 001 € à 120 000 €
Honoraires : 10% HT
de 120001 € à 250000 €
Honoraires : 9% HT
de 250 001 € à 400 000 €
Honoraires : 8% HT
de 400 001 € - 700 000 €
Honoraires : 7% HT
de 700 001€ à 999 999 €
Honoraires : 6% HT
> 1 000 000 €
Honoraires : 5% HT
Honoraires minimum
Quel que soit le prix de vente, les honoraires minimum sont fixés à 8 333 € HT.
Cas particuliers – dossiers techniques ou complexes
Dans certaines situations nécessitant un accompagnement spécifique, notamment :
surendettement immobilier
successions conflictuelles ou bloquées
liquidations judiciaires ou amiables
biens en péril, squattés ou faisant l’objet de contentieux
ventes urgentes nécessitant une procédure spécifique
Les honoraires appliqués selon le barème ci-dessus comprennent un minimum forfaitaire de 20 000 € HT.
Ces situations font l’objet d’une analyse préalable et sont définies dans le mandat signé avec le client.
Tarifs de prestations d'accompagnement aux particuliers
Accompagnement surendettement : offert dans le cadre d’un mandat de vente exclusif .
L’accompagnement inclut l’avis de valeur et l’aide à la constitution du dossier de surendettement, dans le cadre du mandat de vente exclusif .
Prestations d’accompagnement diverses hors expertise: mise en relation avec un avocat spécialisé , un expert judiciaire ou tout partenaire légal : offert dans le cadre d’un mandat de vente exclusif
Avis de valeur simple : 450 € HT
Etude technique : 550 € HT
L’étude technique comprend l’analyse complète du dossier, l’évaluation de sa faisabilité juridique, technique et commerciale, ainsi que sa préparation afin de permettre la mise en œuvre de la stratégie de commercialisation la plus adaptée.
L’avis de valeur et l’étude technique sont inclus dans les honoraires de notre mission lorsqu’un mandat de vente est effectivement confié à Urgences Immobilières.
Toutefois, ces prestations pourront être facturées dès la signature de l’engagement de collaboration. En cas de conclusion d’un mandat de vente, les sommes versées à ce titre seront intégralement déduites des honoraires dus lors de la vente.
En revanche, si, à l’issue de l’étude, le client vendeur décide de ne pas poursuivre la mission ou de ne pas confier le mandat de vente, l’avis de valeur et l’étude technique resteront acquis à Urgences Immobilières et demeureront dus au titre des prestations effectivement réalisées.
Estimation judiciaire : sur devis
Expertise de toute nature : sur devis
Important : l’avis de valeur, ou toute proposition de commercialisation chiffrée, ayant pour but de donner un contour à la commercialisation d’un bien, est délivré uniquement à titre indicatif dans le cadre d’un mandat de vente exclusif. Cet avis de valeur ne peut pas être légitime en droit devant aucune autorité ni aucun organisme. L’avis de valeur n’est pas le prix final auquel sera vendu le bien . Si vous souhaitez un avis de valeur opposable en droit, merci de nous demander une prestation d’évaluation judiciaire avec notre partenaire assermenté .
Tarifs de prestations d’accompagnements des professionnels
Accompagnement du dossier
L’accompagnement du dossier est réalisé dans le cadre d’un engagement de collaboration ayant vocation à aboutir à la signature d’un mandat exclusif de vente. Les prestations d’accompagnement sont incluses dans les honoraires dus lors de la vente lorsque le mandat exclusif est effectivement confié à Urgences Immobilières.
Prestations d’accompagnement diverses (hors expertise)
La mise en relation avec un avocat spécialisé, un expert judiciaire, un commissaire de justice, un notaire ou tout autre partenaire qualifié est offerte dans le cadre d’un engagement de collaboration.
Les honoraires des partenaires demeurent à la charge du client selon leurs propres conditions tarifaires.
Avis de valeur destiné aux auxiliaires de justice
Pour tout avis de valeur destiné aux auxiliaires de justice, merci de vous reporter au tarif de l’évaluation judiciaire.
Évaluation judiciaire
Sur devis.
Expertise de toute nature
Sur devis.
Avis de valeur
450 € HT.
Étude technique
550 € HT.
Conditions de facturation de l’avis de valeur et de l’étude technique
L’avis de valeur et l’étude technique sont inclus dans les honoraires dus lors de la vente lorsqu’un mandat exclusif est effectivement confié à Urgences Immobilières.
Toutefois, Urgences Immobilières se réserve la faculté de demander le règlement de l’avis de valeur et/ou de l’étude technique dès la signature de l’engagement de collaboration.
En cas de signature d’un mandat exclusif de vente, les sommes versées à ce titre seront intégralement déduites des honoraires dus lors de la vente.
À défaut de signature du mandat exclusif, ou si le client décide de ne pas poursuivre la mission après la réalisation des prestations, les sommes versées resteront définitivement acquises à Urgences Immobilières en rémunération des prestations effectivement réalisées.
Important
L’avis de valeur, ou toute proposition de commercialisation chiffrée destinée à définir une stratégie de commercialisation, est communiqué exclusivement à titre indicatif dans le cadre d’un engagement de collaboration.
Il constitue une appréciation commerciale et ne peut être assimilé à une expertise, une évaluation judiciaire ou un document ayant une valeur probante ou opposable devant une juridiction, une administration, un assureur ou tout autre organisme.
L’avis de valeur ne constitue pas une garantie du prix de vente définitif du bien, celui-ci dépendant notamment de l’état du marché, des caractéristiques du bien et des négociations entre les parties.
Si vous souhaitez une évaluation ayant une valeur probante ou opposable en droit, une prestation d’évaluation judiciaire pourra être réalisée par un expert qualifié ou assermenté, sur devis.
Accompagnement hors mandat : voir tarifs professionnels »pack services hors mandat » .
Exigibilité des honoraires et indemnité contractuelle
Les honoraires du mandataire sont dus uniquement en cas de réalisation effective de la transaction, conformément à la réglementation applicable aux professionnels de l’immobilier.
Toutefois, dans le cadre du mandat confié au mandataire, la mission est considérée comme accomplie dès lors que celui-ci présente au client vendeur un acquéreur ayant formulé une offre d’acquisition écrite conforme aux conditions du mandat, notamment en termes de prix et de modalités de paiement.
Dans l’hypothèse où le client vendeur :
refuserait une offre conforme aux conditions du mandat,
s’abstiendrait de répondre dans le délai prévu au mandat,
ou ferait obstacle à la réalisation de la vente avec un acquéreur présenté par le mandataire,
ce comportement pourra être considéré comme un manquement contractuel aux obligations du mandat.
Dans ce cas, et conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, le client vendeur sera redevable envers le mandataire d’une indemnité compensatrice forfaitaire, dont le montant sera égal à la rémunération prévue au paragraphe « Rémunération du mandataire » du mandat.
Cette indemnité a pour objet de réparer le préjudice subi par le mandataire du fait de la non-réalisation de la vente imputable au client vendeur.
Les modalités complètes d’application sont précisées dans les Conditions Générales de Vente disponibles sur le site internet :
https://www.urgences-immobilieres.fr/contidions-generales-de-vente/