Domaines d’intervention
Urgences immobilières est spécialisé dans le secteur para-judiciaire, en destination des personnes et des professionnels se trouvant en nécessité absolue de vendre et pour des cas où il est nécessaire de trouver une solution urgente, ainsi que de vendre à une date déterminée .
En raison de la spécificité de l’activité d’ Urgences Immobilières, dès que la situation l’exige un avocat ou un professionnel certifié par l’Etat pourra être mandaté avec son accord au frais du client vendeur ou de l’acheteur .
Nous traitons les cas de surendettement immobilier, liquidation ou redressement judiciaire avec un bien immobilier, SCI en difficulté, succession difficiles, immeubles en péril ainsi que toutes les situations d’urgences .
Conditions d’intervention
Urgences Immobilières intervient dans le cadre de missions d’intermédiation immobilière soumises aux lois et règlements applicables à la profession d’agent immobilier. Toute mission de transaction immobilière est réalisée dans le cadre d’un mandat de vente, Urgences Immobilières intervenant exclusivement sous mandat de vente exclusif pour les dossiers qui lui sont confiés.
Indépendamment de la mission d’intermédiation immobilière, Urgences Immobilières peut réaliser, préalablement à la signature du mandat ou hors mandat, des prestations de services distinctes, notamment des avis de valeur, études techniques, études spécifiques, prestations d’analyse, de préparation ou d’accompagnement.
Ces prestations de services sont définies dans un engagement de collaboration, qui en précise la nature, le prix, les conditions d’exécution et les modalités de règlement. Elles ne constituent pas des honoraires de transaction et sont facturées conformément au barème des prestations de services en vigueur. Les tarifs s’entendent par bien étudié.
Lorsque ces prestations de services sont suivies de la signature d’un mandat exclusif de vente et que la vente est effectivement réalisée par l’intermédiaire d’Urgences Immobilières, les sommes préalablement réglées au titre des prestations de services sont déduites des honoraires de transaction à titre de geste commercial.
Cette déduction intervient exclusivement en cas de réalisation effective de la vente et ne modifie pas la nature des sommes initialement versées, lesquelles rémunèrent des prestations de services effectivement réalisées et ne constituent pas des honoraires de transaction.
En l’absence de vente, les prestations de services réalisées restent définitivement dues et les sommes versées demeurent acquises à ASTINY, exploitant l’enseigne Urgences Immobilières, sans remboursement ni déduction.
Les honoraires liés à l’intermédiation immobilière sont exclusivement ceux prévus au mandat de vente et au barème d’honoraires en vigueur.
Les prestations de services ne comprennent pas les diagnostics obligatoires, expertises ni honoraires des professionnels ou partenaires extérieurs à Urgences Immobilières, lesquels restent à la charge du client sauf disposition contractuelle contraire.
Conditions applicables
Prestations d’accompagnement des particuliers
Les prestations d’accompagnement réalisées par Urgences Immobilières constituent des prestations de services distinctes de la mission d’intermédiation immobilière et de ses honoraires. Elles ne constituent en aucun cas des honoraires de transaction.
Elles sont réalisées dans le cadre d’un engagement de collaboration et sont facturées conformément au barème des prestations de services en vigueur. Les tarifs s’entendent par bien étudié.
L’avis de valeur, l’étude technique, les études spécifiques, les frais d’organisation d’une vente aux enchères ainsi que, plus généralement, les prestations réalisées avant la signature d’un mandat de vente constituent des prestations de services indépendantes des honoraires de transaction.
Lorsque, à l’issue de ces prestations, le client confie à Urgences Immobilières un mandat exclusif de vente et que la vente est effectivement réalisée par son intermédiaire, les sommes préalablement réglées au titre des prestations de services sont déduites des honoraires de transaction à titre de geste commercial. Cette déduction intervient exclusivement en cas de réalisation effective de la vente et ne modifie pas la nature des sommes initialement versées, lesquelles rémunèrent des prestations de services effectivement réalisées et ne constituent pas des honoraires de transaction.
En l’absence de vente, les prestations de services réalisées restent définitivement dues et les sommes versées demeurent acquises à ASTINY, exploitant l’enseigne Urgences Immobilières, sans remboursement ni déduction.
Les honoraires liés à la transaction immobilière sont distincts des prestations de services et sont exclusivement régis par le mandat de vente, le barème d’honoraires et les dispositions légales et réglementaires applicables à l’activité d’agent immobilier.
Prestations d’accompagnement des professionnels
Les prestations d’accompagnement réalisées pour les professionnels constituent des prestations de services distinctes de la mission d’intermédiation immobilière et de ses honoraires. Elles ne constituent en aucun cas des honoraires de transaction.
Elles sont réalisées dans le cadre d’un engagement de collaboration, lequel définit la nature des prestations de services confiées, leurs conditions d’exécution et leur tarification conformément au barème des prestations de services en vigueur. Les tarifs s’entendent par bien étudié.
L’avis de valeur, l’étude technique, les études spécifiques, les frais d’organisation d’une vente aux enchères ainsi que toute autre mission de conseil, d’analyse, de préparation ou d’accompagnement constituent des prestations de services indépendantes des honoraires de transaction.
Lorsque, à l’issue de ces prestations, le client confie à Urgences Immobilières un mandat exclusif de vente et que la vente est effectivement réalisée par son intermédiaire, les sommes préalablement réglées au titre des prestations de services sont déduites des honoraires de transaction à titre de geste commercial. Cette déduction intervient exclusivement en cas de réalisation effective de la vente et ne modifie pas la nature des sommes initialement versées, lesquelles rémunèrent des prestations de services effectivement réalisées et ne constituent pas des honoraires de transaction.
En l’absence de vente, les prestations de services réalisées restent définitivement dues et les sommes versées demeurent acquises à ASTINY, exploitant l’enseigne Urgences Immobilières, sans remboursement ni déduction.
Les honoraires de transaction immobilière demeurent distincts des prestations de services et sont exclusivement régis par le mandat de vente, le barème d’honoraires et les règles applicables à la profession d’agent immobilier.
Avertissement:
Urgences immobilières au travers de son réseau exerce une activité réglementée .
Nous veillerons à ce que nos interventions soient contractualisées selon le strict respect des lois en vigueur en rapport avec l’immobilier.
Conditions des offres
Les offres des acquéreurs doivent être formulées sans conditions suspensives et sans conditions de financement dans le cadre des ventes avant exécution judiciaire.
Toutes les offres sont limitées dans le temps.
Conditions de réalisation des missions
Les honoraires sont dus de manière irrévocable dès que la mission est réputée comme réalisée, dès lors qu’ une offre a été transmise au client vendeur.
En cas de refus d’offre présenté, quelque soit le montant, qui peut être caractérisé par le dépassement du délai de réponse du vendeur et en vertu de l’article 1231-5 du Code Civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération du mandataire ,telle que prévue au paragraphe « rémunération du mandataire » du présent contrat sera due par le client vendeur.
Le client a le droit de refuser l’offre, mais il lui appartiendra de régler l’indemnité compensatrice de mandat le jour du refus qui correspond au montant exact des honoraires prévus au mandat signé et acceptés par le client.
Le client particulier vendeur doit se prononcer sous 14 jours maximum afin de nous donner une réponse ferme et définitive.
Le client professionnel doit nous donner une réponse dans 7 jours qui suivent l’offre.
Passer les délais indiqués,nous serons en mesure d ‘exiger l’indemnité compensatrice de mandat égale au montant des honoraires inscrits sur le mandat .
Préemption :
Conformément à l’arrêt du 12 mai 2021 de la Cour de Cassation arrêt 3e Civ., 12 mai 2021, n° 19-25.226, en cas de préemption d’une administration publique , que ce soit la Mairie, la Commune, la Région ou l’Etat, les honoraires seront réglés le jour de l’enregistrement de l’acte par l’auteur de la préemption publique .
Références :https://www.courdecassation.fr/publications/bulletin-des-arrets-des-chambres-civiles/numéro-5-mai-2021/agent-immobilier#19-25.226
Délais de collaboration et bénéfice de la déduction commerciale
Le CLIENT s’engage à répondre aux sollicitations d’URGENCES IMMOBILIÈRES – SAS ASTINY et à transmettre les premiers éléments demandés dans un délai de 48 heures. En l’absence de réponse ou de prise de contact, et au plus tard 8 jours calendaires après la signature de l’engagement de collaboration, URGENCES IMMOBILIÈRES – SAS ASTINY se réserve la possibilité de suspendre ou de clôturer le dossier.
À compter de la remise de l’étude au CLIENT, celui-ci dispose d’un délai de 8 jours calendaires pour faire connaître sa décision et signer, s’il l’accepte, le mandat de vente exclusif. À défaut de signature dans ce délai pour une cause imputable au CLIENT, notamment en cas de refus de poursuivre la commercialisation, de retrait du bien, d’absence de réponse, de refus de transmettre les pièces nécessaires ou de refus de signer les actes requis, les sommes facturées et/ou réglées restent dues au titre des prestations réalisées et ne pourront pas être déduites des honoraires d’une éventuelle vente ultérieure.
Conditions des prestations de services hors mandat
Les prestations de services hors mandat sont des prestations dans lesquelles il n’y a aucune activité d’intermédiation. Elles sont définies par l’engagement de collaboration, qui précise les missions confiées, leur prix et leurs conditions d’exécution. Elles sont payables conformément aux conditions prévues dans cet engagement de collaboration et au barème des prestations de services en vigueur. Les tarifs s’entendent par bien étudié. La mensualisation est possible mais fera l’objet d’une majoration de vingt pour-cent (20%).
Application de loi
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Modifications des mentions légales et des CGV
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