- Évaluer précisément le bien et les dettes liées au logement.
- Vérifier le stade du dossier de surendettement et les autorisations nécessaires.
- Préparer suffisamment tôt une vente lorsque celle-ci fait partie des solutions possibles.
Le surendettement immobilier est une situation dans laquelle un propriétaire ne parvient plus à faire face durablement à ses dettes et charges avec ses ressources. Selon le dossier, la vente du bien peut être envisagée ou intégrée aux mesures proposées par la commission de surendettement.
Mis à jour le 11 août 2026 — relu par Carole Rezaï, référente Bordeaux et Sud-Ouest.
Que faire lorsqu’on est propriétaire en situation de surendettement ?
La première étape est de chiffrer précisément la situation immobilière. Il faut connaître la valeur réaliste du bien, le capital restant dû, les dettes liées au logement et le calendrier bancaire ou judiciaire.
La Banque de France précise que, lorsqu’un propriétaire bénéficie d’un plan ou de mesures qui ne prévoient pas la vente de son bien, il doit obtenir l’accord de la commission de surendettement avant de s’engager dans la vente. Parmi les justificatifs acceptés figure notamment le mandat de négociation avec le prix et les principales caractéristiques du bien. Source : Banque de France – autorisation de vendre un bien immobilier.
Carole Rezaï accompagne les propriétaires à Bordeaux et dans le Sud-Ouest sur la partie immobilière : estimation, stratégie de vente, commercialisation, recherche d’acquéreurs et préparation des éléments relatifs au bien.
Urgences Immobilières ne se substitue ni à la Banque de France, ni à un avocat, ni aux organismes compétents pour le traitement juridique ou financier du surendettement.
Pour éviter les décisions tardives ou irréalistes, consultez aussi notre analyse des erreurs à éviter en situation de surendettement immobilier.
Quels éléments faut-il réunir pour préparer une vente ?
- une estimation réaliste du bien ;
- le capital restant dû sur les crédits immobiliers ;
- les charges et dettes liées au bien ;
- les éventuelles mises en demeure ou procédures déjà engagées ;
- le plan ou les mesures de surendettement lorsqu’ils existent ;
- les délais disponibles pour organiser la commercialisation.
La Banque de France indique également que le plan conventionnel d’un propriétaire peut notamment prévoir un rééchelonnement, une diminution des remboursements, une réduction du taux, un moratoire ou la vente du bien immobilier. Source : Banque de France – détail de la procédure de surendettement.
La vente du logement est-elle obligatoire ?
Non, la vente n’est pas automatiquement imposée à tout propriétaire surendetté. La solution dépend des ressources, du niveau d’endettement, de la valeur du patrimoine et des mesures retenues dans le dossier. La Banque de France indique que la commission recherche notamment des solutions permettant, lorsque cela est possible, de conserver la résidence principale.
L’intérêt d’une estimation immobilière est donc de fournir une valeur réaliste du bien et de déterminer si une vente amiable peut contribuer à rétablir la situation. Lorsque les difficultés concernent surtout le prêt immobilier, consultez aussi notre page Crédit immobilier impayé à Bordeaux.
FAQ
Peut-on vendre pendant une procédure de surendettement ?
Oui dans certaines situations, mais les règles dépendent du stade de la procédure et des mesures déjà décidées. Si le plan ou les mesures en cours ne prévoient pas la vente, la Banque de France demande d’obtenir l’accord de la commission avant tout engagement.
Faut-il attendre une saisie pour vendre ?
Non. Lorsque la vente amiable reste juridiquement possible, l’étudier suffisamment tôt permet de préparer une estimation, un mandat, un dossier immobilier et une recherche d’acquéreurs avant que le calendrier ne devienne trop contraint.
Pourquoi faire estimer le bien rapidement ?
Parce qu’une valeur réaliste permet de comparer le produit potentiel de la vente avec le capital restant dû et les autres dettes, et d’éviter de bâtir une stratégie sur un prix irréaliste.
Carole peut-elle déposer un dossier de surendettement à ma place ?
Non. Son intervention porte exclusivement sur l’immobilier : estimation, stratégie de vente, commercialisation et éléments relatifs au bien. Le dépôt et le traitement du dossier relèvent de la Banque de France et des organismes compétents.
Parlons de votre situation immobilière
Carole Rezaï accompagne les propriétaires de Bordeaux et du Sud-Ouest confrontés à une situation de surendettement immobilier, exclusivement sur la partie vente immobilière.
Tél. : 06 95 39 22 73 — E-mail : carole.rezai@urgences-immobilieres.fr