- La donation entre époux renforce les droits du conjoint survivant mais ne supprime pas les droits des héritiers réservataires.
- Une succession immobilière peut être bloquée par un désaccord entre héritiers ou un démembrement de propriété.
- Une analyse juridique et immobilière permet d'identifier les solutions possibles.
Mis à jour le 31 juillet 2026 — par Sylvain Bertrand, Urgences Immobilières.
La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, permet d’augmenter les droits du conjoint survivant sans supprimer la réserve héréditaire des enfants. Elle peut toutefois créer une situation durable de démembrement entre l’usufruit du conjoint et la nue-propriété des enfants, notamment dans les familles recomposées.
Qu’est-ce qu’une donation entre époux ?
La donation entre époux est un acte notarié destiné à renforcer les droits successoraux du conjoint survivant. Elle ne produit généralement ses effets qu’au décès du donateur et peut, sauf cas particulier, être révoquée.
En présence d’enfants, l’article 1094-1 du Code civil permet notamment au conjoint survivant de recevoir :
- la quotité disponible en pleine propriété ;
- un quart de la succession en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit ;
- la totalité de la succession en usufruit.
La donation entre époux ne déshérite donc pas juridiquement les enfants, qui conservent leur réserve héréditaire. En revanche, elle peut reporter l’exercice concret de certains de leurs droits lorsque le conjoint survivant choisit l’usufruit.
Pourquoi la donation entre époux peut-elle provoquer un blocage ?
Lorsque le conjoint survivant reçoit l’usufruit d’un bien immobilier et que les enfants en détiennent la nue-propriété, aucun d’eux ne possède seul la pleine propriété. Le conjoint peut utiliser le bien ou en percevoir les loyers, tandis que les nus-propriétaires récupèrent normalement la pleine propriété à l’extinction de l’usufruit.
Cette répartition peut devenir conflictuelle lorsque les parties ne s’accordent pas sur :
- la vente du bien ;
- son occupation ou sa location ;
- les travaux et leur financement ;
- la répartition des charges ;
- la valorisation respective de l’usufruit et de la nue-propriété.
Le blocage ne vient donc pas automatiquement de la donation elle-même, mais de l’absence d’accord entre les titulaires de droits différents sur le même patrimoine.
Les enfants peuvent-ils imposer la vente du bien ?
En principe, un nu-propriétaire ne peut pas vendre seul la pleine propriété d’un bien démembré. La vente de la pleine propriété suppose généralement l’accord de l’usufruitier et des nus-propriétaires.
En revanche, chacun peut céder séparément son propre droit : l’usufruitier peut céder son usufruit et le nu-propriétaire sa nue-propriété. Dans la pratique, ces ventes séparées sont souvent plus difficiles à réaliser et peuvent entraîner une décote importante.
Avant toute procédure, il est généralement préférable de rechercher une solution globale : vente amiable de la pleine propriété, rachat de l’usufruit ou de la nue-propriété, partage des biens, ou accord sur la répartition du prix.
Le conjoint survivant peut-il limiter les droits qu’il reçoit ?
Oui. Sauf clause contraire prévue dans l’acte, le conjoint survivant peut utiliser le mécanisme du cantonnement. Il choisit alors de ne recevoir qu’une partie des biens ou des droits qui lui ont été attribués.
Par exemple, il peut conserver l’usufruit du logement principal tout en renonçant à l’usufruit sur un autre bien. Cette solution peut faciliter la transmission immédiate de certains actifs aux enfants et réduire les risques de conflit.
Que se passe-t-il lorsque la succession comprend de l’argent ?
Lorsque l’usufruit porte sur des sommes d’argent, on parle généralement de quasi-usufruit. Le conjoint survivant peut utiliser les fonds, mais une créance de restitution peut exister au profit des nus-propriétaires à l’extinction de l’usufruit.
Ce point doit être précisément traité par le notaire. Selon la composition du patrimoine et les actes signés, il peut être utile d’établir une convention de quasi-usufruit, un inventaire et des garanties adaptées. Une analyse individualisée est indispensable, notamment en présence de comptes bancaires importants ou d’un risque de consommation du capital.
Quelles solutions pour sortir d’une succession bloquée ?
Plusieurs solutions peuvent être étudiées selon la nature des biens et les objectifs de chacun :
- La vente amiable de la pleine propriété, avec accord de l’usufruitier et des nus-propriétaires.
- Le rachat de l’usufruit ou de la nue-propriété, afin de reconstituer la pleine propriété entre les mains d’une seule personne.
- Le cantonnement par le conjoint survivant, lorsque l’acte le permet.
- Le partage ou l’attribution de biens différents, lorsque la succession comprend plusieurs actifs.
- La médiation ou la négociation assistée, avant d’engager une procédure judiciaire longue et coûteuse.
- La vente des droits démembrés, lorsque la vente globale est impossible, en tenant compte de la décote probable.
Le choix dépend de l’âge de l’usufruitier, de la valeur du patrimoine, de l’existence de dettes, de l’occupation des biens et de la volonté réelle des héritiers de vendre ou de conserver.
La donation entre époux est-elle une spoliation des enfants ?
Juridiquement, non : elle est encadrée par la loi et ne supprime pas la réserve héréditaire des enfants. Toutefois, dans certaines familles recomposées, l’usufruit sur l’ensemble de la succession peut être vécu comme une privation durable de jouissance, surtout lorsque les enfants ne peuvent ni utiliser les biens ni obtenir rapidement leur part économique.
Il est donc plus exact de parler de conflit entre protection du conjoint et disponibilité immédiate de l’héritage. La difficulté doit être examinée à partir des actes notariés, de l’option choisie par le conjoint et de la composition précise de la succession.
Quels documents faut-il réunir ?
- l’acte de donation entre époux ;
- l’acte de notoriété ;
- la déclaration de succession ;
- les titres de propriété ;
- l’option successorale exercée par le conjoint ;
- l’inventaire des comptes et valeurs mobilières ;
- les évaluations immobilières ;
- les échanges avec le notaire et les autres héritiers.
FAQ sur la donation entre époux
Une donation entre époux peut-elle déshériter les enfants ?
Non. Les enfants restent héritiers réservataires. La donation peut toutefois attribuer au conjoint survivant un usufruit étendu, ce qui reporte l’accès des enfants à la pleine propriété.
Le conjoint survivant est-il obligé de prendre tout l’usufruit ?
Pas nécessairement. Lorsque l’acte ne l’interdit pas, il peut cantonner ses droits et ne retenir qu’une partie des biens ou de l’usufruit.
Peut-on vendre un bien malgré l’usufruit ?
Oui, si l’usufruitier et les nus-propriétaires sont d’accord pour vendre la pleine propriété. Ils doivent également convenir de la répartition du prix ou de son éventuel remploi.
Qui peut vérifier les droits de chacun ?
Le notaire chargé de la succession doit analyser l’acte, l’option du conjoint et les droits des héritiers. En cas de conflit, un avocat en droit des successions peut examiner les recours possibles.
Faire vendre un bien dans une succession difficile
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Sources : article 1094-1 du Code civil ; Notaires de France — donation entre époux.
Cette publication fournit une information générale et ne remplace pas l’analyse personnalisée d’un notaire ou d’un avocat.
À propos de ce contenu
Rédaction collective : équipe éditoriale d’Urgences Immobilières.
Cette publication s’appuie sur l’expérience collective de professionnels intervenant dans des ventes immobilières urgentes ou complexes auprès de particuliers et d’entreprises. Elle a fait l’objet d’une révision éditoriale par la Direction nationale le 1er août 2026.
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